Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise PERLES ET APPRÊTS (appartenant à la marque Joanna Calla, n° SIREN 529 406 886) et d'autre part, par toute personne physique et morale dénommée ci-après LE CLIENT, souhaitant procéder à un achat en ligne via la boutique se trouvant à l'adresse internet www.perlesetapprets.com.

Les conditions de vente sont régies exclusivement par la loi française.

Toute reproduction, même partielle, du site est interdite et engendra des poursuites judiciaires.

 1 - Objet :

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PERLES ET APPRÊTS et LE CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de cette boutique que LE CLIENT soit un professionnel ou un particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par LE CLIENT des présentes Conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PERLES ET APPRÊTS.
PERLES ET APPRÊTS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par LE CLIENT. LE CLIENT reconnaît être informé que son accord concernant le contenu des présentes Conditions générales de vente ne nécessite par la signature manuscrite de ce document.

Il est conseillé au CLIENT de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
LE CLIENT qui effectue une commande via cette boutique accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

 2 - Caractéristiques des biens et services proposés :

PERLES ET APPRÊTS est une boutique en ligne qui a pour vocation d'offrir à la vente des perles et apprêts pour création des bijoux.
Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans la boutique www.perlesetapprets.com.

Le nombre des articles en stock est précisé sur chaque fiche descriptive.

Ces produits et services sont disponibles dans la limite des stocks au moment de la commande et modifiables sans préavis. Chaque produit est accompagné d'un descriptif, les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs (qui peuvent varier sensiblement en fonction de réglages de chaque écran d'ordinateur). Par conséquent, les photos des produits ne sont pas contractuelles et le contenu est donné à titre d'information.

 3 - Indisponibilité des produits :

Pour les articles indisponibles au moment de l'achat PERLES ET APPRÊTS se réserve le droit d'annuler la commande du CLIENT et de rembourser les sommes versées (dans un délai de 30 jours maximum).
L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la boutique en ligne PERLES ET APPRÊTS ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour LE CLIENT.

 4 - Prix et TVA :

Les prix de ventes des produits sont indiqués en Euro, hors frais d'envoi.
Les prix, y compris les frais de port, comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros PERLES ET APPRÊTS n'étant pas assujetti à la TVA, la TVA n'est donc pas présente sur les factures.

La mention ''TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts'' y figure.

PERLES ET APPRÊTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue lors de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

 5 - Aire géographique : 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en :

- France métropolitaine,

- l'Union européenne + Suisse, Liechtenstein, Vatican, Norvège, Islande, Monaco

- USA et Canada

- DOMTOM : Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy, Saint Martin et Mayotte

6 - Livraison et ses délais : 

La livraison est faite à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Pour plus de renseignement, consultez la page consacrée à la livraison : http://www.perlesetapprets.com/content/1-livraison

Les objets sont envoyés par La Poste, les envois se font après réception de votre règlement complet.

Les envois se font dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et de livraison qui sont en sus.
Si vous avez un impératif de réception veuillez en avertir PERLES ET APPRÊTS avant de passer votre commande.

7 - Droits de douane : 

Toute commande passée sur le site de PERLES ET APPRÊTS en dehors de France pourra être soumise à des droits de douane ou d'autres taxes complémentaires. Dans ce cas, ces derniers sont à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité.

 

PERLES ET APPRÊTS n'est pas tenu de vérifier et d'informer LE CLIENT des droits de douane et de taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au CLIENT de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

PERLES ET APPRÊTS se dégage de toute responsabilité juridique si LE CLIENT ne règle pas les taxes nécessaires.

 

8 - Commande :

LE CLIENT, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- commander sur le site de PERLES ET APPRÊTS à l’adresse www.perlesetapprets.com

- effectuer le paiement dans les conditions prévues

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande par ''clic'' entraîne l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation par ''clic'' vaudra signature et acceptation des opérations effectuées (loi du 13.03.2000 sur la signature électronique).

L'entreprise PERLES ET APPRÊTS communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Toutes les commandes sont payables en EUROS (€).

Clause de réserve de propriété : les articles demeurent la propriété de PERLES ET APPRÊTS jusqu'au complet encaissement du prix de la commande (Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980)

9 - Paiement :

Le prix est exigible à la commande. Aucun article ne pourra être expédié au CLIENT si celui-ci n'a pas réglé la totalité de sa commande.

Les paiements seront effectués par Payplug (paiement sécurisé).
Payplug garanti une sécurité des données bancaires de l'acheteur.
Les numéros de carte bancaire ne sont pas communiqués à l’administrateur du site et ne sont pas conservés sur les serveurs de PERLES ET APPRÊTS.
Le règlement par chèque n'est pas accepté.

PERLES ET APPRÊTS se réserve le droit d'encaisser le paiement et d'envoyer le colis une fois le paiement validé par sa banque. Il sera adressé une facture (à la demande) au CLIENT pour chaque commande.

En cas de retard de paiement, application d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, selon l'article D.441-5 du code du commerce (mention obligatoire dans les CGV depuis le 1er janvier 2013)

10 - Rétractation et retour :

LES CLIENTS bénéficient d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, conformément au Code de la Consommation l'article 121-20 qui prévoit un droit de repentir, à compter du jour de la livraison de leur commande, le cachet de La Poste faisant foi, pour faire retour du produit (dans son emballage d'origine, sans aucune trace d'utilisation visible accompagné de sa facture et aux mêmes conditions d'expédition que celles utilisées par la boutique PERLES ET APPRÊTS) au vendeur PERLES ET APPRÊTS pour échange ou avoir sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

Tout retour devra être préalablement signalé par courrier ou mail à l'aide du formulaire de retracation : http://www.perlesetapprets.com/content/6-droit-retractation

LE CLIENT fournira au vendeur une preuve de la réexpédition de sa commande (n° colissimo, lettre max suivie, etc)

Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés par LE CLIENT pourront faire l'objet d'une décote appliquée par le vendeur.

Les articles "sur mesure" ou "personnalisés" ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les frais de port sont à la charge du CLIENT, y compris pour un retour de marchandises (et aux mêmes conditions que lors de l'achat de la marchandise).

Le délai de remboursement de la marchandise est de 14 jours à compter du jour de sa réception. La boutique PERLES ET APPRÊTS vous remboursera de la somme correspondante en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par LE CLIENT ou avec son accord, tout autre moyen de paiement qui n'occasionne pas de frais.
Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de 14 jours après réception de la marchandise.

Dans le cas d'une erreur de commande PERLES ET APPRÊTS se réserve le droit d'accepter la reprise des articles en question. Après un accord commun, les produits erronés doivent être renvoyés neufs, non utilisés et dans leur emballage d'origine (et aux mêmes conditions d'expédition que celles utilisées par la boutique PERLES ET APPRETS). Les frais de retour et de réexpédition restent à la charge du CLIENT.

Dans le cas d'une erreur de PERLES ET APPRÊTS, les articles seront échangés dès réception du retour. Les frais de port de retour et de réexpédition seront à la charge de PERLES ET APPRÊTS.

PERLES ET APPRETS peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que LE CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LE CLIENT devra, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le produit à :

Mme Joanna Moncel

26 rue Firmin Gémier

75018 Paris

Tout produit incomplet, cassé ou abîmé ne sera ni échangé ni remboursé.

 11 - Frais de port : 

Les frais de port sont offerts dès 150 euros d'achat. Ils se calculent automatiquement.
Les frais de port comprennent : emballage de protection, enveloppe ou colis, etc.

Ces prix suivent l'évolution des tarifs de La Poste au 1er janvier de chaque année. 
PERLES ET APPRÊTS conseille au CLIENT de regrouper ses achats en une seule commande pour profiter de frais de port réduits.
PERLES ET APPRÊTS ne peut pas regrouper des commandes distinctes et LE CLIENT devra acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

Conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce, les produits sont expédiés aux risques du destinataire.

LE CLIENT est le seul responsable des données qu'il communique.

 12 - Envois suivis : 

Les envois en Lettre suivie verte (remise sans signature) garantissent une indemnité en cas de perte, de détérioration ou de spoliation à hauteur de 3 fois le prix du timbre.
Si votre commande est supérieure a ce montant, vous pouvez demander un envoi en recommandé, dans ce cas contactez PERLES ET APPRÊTS avant l'achat.
En cas de détérioration, du colis ou en cas de doute, pour que l'assurance fonctionne, et que vous soyez indemnisé vous devez faire constater les dégâts par un employé de La Poste et refuser le colis.
PERLES ET APPRÊTS ne prendra pas en compte les objets détériorés, si le colis est retourné par vos soins ou si la casse n'a pas été constatée par le transporteur.
Pour toutes réclamations vous devez envoyer votre demande en recommandé AR à PERLES ET APPRÊTS dans un délai de 7 jours après la réception de votre colis. En cas de casse, veuillez fournir dans la mesure du possible des photos de l'objet cassé et/ou de l'état du colis à l'arrivée.

Après constatation du problème PERLES ET APPRÊTS pourra vous accorder un avoir du montant concerné (sans les frais de retour) qui sera disponible dans votre espace et qui sera valable un an et cumulable avec d'autres promotions.

 13 - Cas de force majeure : 

La responsabilité de PERLES ET APPRÊTS ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, mauvais libellé de l'adresse de livraison dû au client, défaillances des prestataires de transports ex: La Poste ou autres sociétés, cette liste n'étant pas exhaustive.

 14 - Garantie : 

PERLES ET APPRÊTS ne saurait être responsable des détériorations survenues après l'acte d'achat et ce pour chacun des articles vendus, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour LE CLIENT.

 15 - Responsabilité : 

PERLES ET APPRÊTS dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 16 - Règlement des litiges : 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, PERLES ET APPRÊTS propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française et aux tribunaux compétents. En cas de litige et à défaut de règlement à l'amiable, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.